CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.PANGO-LIN.FR

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Article 2 – PRODUITS

• 3.1 – Commande
  
  La formation de tout contrat se déroule, en langue française, de la façon suivante :
  
  - connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par lui lors de la création de ce compte (S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à les conserver secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société SAS EMPREINTE LOCALE propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.)
  
  - l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
  
  - l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
  
  - l’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales contractuelles et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. - l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
  
  - l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat. La société SAS EMPREINTE LOCAME assure la conservation des conditions générales contractuelles applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société SAS EMPREINTE LOCALE qui les conserve pendant une durée de 10 ans et peuvent être enregistrés par l’acheteur. Elles vaudront preuve de la transaction.
• 3.2 – Confirmation de la commande
  
  La société SAS EMPREINTE LOCALE communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société SAS EMPREINTE LOCALE.
• 3.3 – Modification de la commande
  
  Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société SAS EMPREINTE LOCALE. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• 3-4. Rétractation
  
  L’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de trente jours calendaires à compter de la réception de la commande. Le consommateur informe la société SAS EMPREINTE LOCALE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Empreinte Locale, L’Acropole Seynod, 88 avenue d’Aix les Bains 74600 Annecy).
  
  L’acheteur renvoie à ses frais le produit neuf (non porté, non lavé), dans son emballage d’origine, au plus tard dans les quinze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
  
  La société SAS EMPREINTE LOCALE rembourse le prix payé au consommateur ainsi que les frais de livraison si la rétractation concerne la totalité d’une même commande, au plus tard dans les quinze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société SAS EMPREINTE LOCALE, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

• 4.1 Modalités de livraison
  
  La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de sa commande. Le bon de livraison doit, le cas échéant, être signé par l’acheteur qui doit vérifier, à réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société SAS EMPREINTE LOCALE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs. Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur, qu’il a personnellement pris livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, ce délai est porté à 10 jours.
• 4-2. Transport
  
  a société SAS EMPREINTE LOCALE prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, pour les livraisons en France métropolitaine de toute commande d’un prix supérieur ou égal à cent dix-neuf (119) euros, la société SAS EMPREINTE LOCALE prend en charge les frais de livraison.
  
  Un franco de port est appliqué pour toute commande minimale de 3 pièces équivalents T-shirts. Pour les commandes à l’unité, des frais de port de 6 euros TTC par colis seront facturés. Pour les commandes spéciales, les frais de port s’élèvent à 13€ pour l’Union européenne et 19 euros pour les DOM TOM, la Suisse et le reste du monde.
• 4-3. Transfert des risques
  
  Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques de la société SAS EMPREINTE LOCALE.
• 4.4 Retard ou absence de livraison
  
  Les délais de livraison sont de trente jours calendaires, sauf mention contraire. L’acheteur est informé du fait que ces délais de livraison peuvent être augmentés, notamment en cas de rupture de stock ou concernant de nouveaux produits en cours de fabrication. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation automatique des commandes en cours. En cas de dépassement de délais, le consommateur peut enjoindre la société SAS EMPREINTE LOCALE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce dernier délai, le consommateur peut, sous les mêmes formes, solliciter une résolution de la vente qui prendra effet dès réception de la demande par la société SAS EMPREINTE LOCALE. L’acheteur obtiendra alors remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société SAS EMPREINTE LOCALE en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant de l’acheteur lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Article 5 : PRIX

Article 6 : PAIEMENTS

• 7-1 Etendue
  
  L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
  
  Les produits vendus bénéficient, au profit des acheteurs ayant la qualité de consommateurs :
  
  - de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
  
  - de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, ou la résolution de la vente ou une réduction du prix.
  
  Les frais éventuels de port sont à la charge de la société SAS EMPREINTE LOCALE conformément à l’article L217-11 du Code de la Consommation. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société SAS EMPREINTE LOCALE ne saurait être engagée.
  
  La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.
• 7-2 Exclusion
  
  La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société SAS EMPREINTE LOCALE et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société SAS EMPREINTE LOCALE.

• 8-1. Accès au site
  
  Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
• 8.2. Fonctionnement du site internet
  
  LLa société SAS EMPREINTE LOCALE est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.pango-lin.fr .En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
  
  Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société SAS EMPREINTE LOCALE ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.
• 8-3. Cookies
  
  Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement. L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
• 8-4. Liens hypertextes
  
  Le site www.pango-lin.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société SAS EMPREINTE LOCALE n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 11 : SERVICE CLIENT

Article 12 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Article 13 : CLAUSE DE DIFFEREND